Art. 28 du Règlement général européen sur la protection des données  (Règlement 679/2016 – “RGPD”) exige que “le responsable du traitement n’utilise que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes” pour respecter et se conformer au RGPD. Privacy Pact est le moyen le plus efficace pour les entreprises et les sous-traitants de s’engager contractuellement à respecter les règles et obligations du RGPD et de communiquer leur engagement, quel que soit leur lieu d’établissement et/ou d’activité. Le règlement européen exige que toutes les entités juridiques qui traitent des données personnelles collectées dans l’Union européenne s’engagent formellement à respecter la GDPR, quel que soit leur lieu d’établissement.

Les entreprises enregistrées sur le site Internet du Privacy Pacte ont soumis un engagement contractuel de respecter la GDPR. Il s’agit d’une obligation formelle que les entreprises doivent respecter. Il peut être utilisé par les entreprises pour démontrer leur engagement envers leurs partenaires commerciaux et leurs clients. Le Privacy Pact permet aux entreprises de s’engager unilatéralement et publiquement à respecter la RGPD. Il peut servir de première étape vers une certification de conformité, comme  Europrivacy.
Pour plus d’informations, visitez : www.privacypact.com