Privacy Pact

Art. 28 du Règlement général européen sur la protection des données  (Règlement 679/2016 – “RGPD”) exige que “le responsable du traitement n’utilise que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes” pour respecter et se conformer au RGPD. Privacy Pact est le moyen le plus efficace pour les entreprises et les sous-traitants de s’engager contractuellement à respecter les règles et obligations du RGPD et de communiquer leur engagement, quel que soit leur lieu d’établissement et/ou d’activité. Le règlement européen exige que toutes les entités juridiques qui traitent des données personnelles collectées dans l’Union européenne s’engagent formellement à respecter la GDPR, quel que soit leur lieu d’établissement.

Les entreprises enregistrées sur le site Internet du Privacy Pacte ont soumis un engagement contractuel de respecter la GDPR. Il s’agit d’une obligation formelle que les entreprises doivent respecter. Il peut être utilisé par les entreprises pour démontrer leur engagement envers leurs partenaires commerciaux et leurs clients. Le Privacy Pact permet aux entreprises de s’engager unilatéralement et publiquement à respecter la RGPD. Il peut servir de première étape vers une certification de conformité, comme  Europrivacy.
Pour plus d’informations, visitez : www.privacypact.com

Privacy Pact a été développé par des experts en protection des données personnelles dans le cadre du programme de recherche européen H2020. Son développement initial a été financé par le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’Union européenne et par le Secrétariat d’Etat à l’éducation, à la recherche et à l’innovation de la Suisse. Il a été encore amélioré grâce à la technologie de la chaîne de blocs. Ce service en ligne est mis à disposition et géré par Archimède Solutions en coopération avec le Centre Européen de Certification et de Protection de la vie privée (ECCP) au Luxembourg et l’Istituto Italiano per la Privacy (IIP) en Italie.

N’hésitez pas à nous contacter


Warning: Undefined array key "email_cc" in /home/clients/90daeec228864b9085cf95941aa6aff3/archimede.ch/wp-content/plugins/captcha-contact-forms/includes/shortcode-captcha_contact_form.php on line 31

Warning: Undefined array key "email_cco" in /home/clients/90daeec228864b9085cf95941aa6aff3/archimede.ch/wp-content/plugins/captcha-contact-forms/includes/shortcode-captcha_contact_form.php on line 32